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CONDITIONS GENERALES DE VENTE

APPLICABLES AU 1er AVRIL 2021

 

 

SOLEIL CARRE

Société par actions simplifiée au capital de 20.000,00 euros, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de Poitiers sous le numéro 894 804 731

Dont le siège social est sis Téléport 1 – 2, avenue de Galilée – BP 30153 – 86961 FUTUROSCOPE CEDEX

infos@soleilcarre.com

TVA n°FR24894804731

 

PRÉAMBULE

Toutes les actions commerciales de la société SOLEIL CARRE (ci-après dénommée « SC ») sont soumises aux présentes conditions générales de vente (ci-après dénommées les « CGV »), qui expriment l’intégralité des obligations convenues entre les parties. Les présentes CGV ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles SC vend, par l’intermédiaire du site Internet https://soleilcarre.com/ (ci-après dénommé le « Site »), des articles de cuisine et notamment de l’ameublement pour cuisines d’extérieur (ci-après dénommés les « Produits »), auprès d’une clientèle de consommateurs (ci-après dénommé le « Client »). La liste et le descriptif des biens proposés par SC peuvent être consultés sur le site susmentionné. A ce titre, SC est un professionnel dûment déclaré et immatriculé.

 

Article 1 – Acceptation des CGV

Tout achat ou vente de Produits via le Site implique, de la part du Client, une acceptation sans réserve des CGV. Elles sont consultables à tout moment sur le Site et sont communiquées à première demande. Toute stipulation dérogeant aux présentes CGV devra être confirmée par écrit par SC pour être applicable. Le Client formalise son acceptation des présentes CGV par la saisie des données personnelles requises par le Site lors de l’achat d’un Produit.

La confirmation de commande effectuée par le Client constitue la signature électronique des présentes CGV. SC se réserve le droit de modifier à tout moment et sans préavis les présentes CGV, ces modifications étant alors applicables à toutes commandes postérieures. Le Client déclare avoir la pleine capacité juridique lui permettant de s’engager au titre des présentes CGV.

 

Article 2 – Produits

Les caractéristiques essentielles des Produits et leurs prix sont consultables par le Client sur le Site. SC vend uniquement des Produits respectant la réglementation française en vigueur. SC ne peut être tenu pour responsable des erreurs minimes susceptibles d’affecter la description des Produits. La responsabilité de SC ne pourra être engagée à raison d’une utilisation du Produit non-conforme auxdites normes ou non-conforme à sa destination. Les illustrations ou photos des Produits n’ont pas de valeur contractuelle.

Le Client atteste avoir reçu un détail des frais de livraison ainsi que les modalités de paiement, de livraison et d’exécution du contrat, ainsi qu’une information détaillée relative à l’identité de SC, ses coordonnées postales, téléphoniques et électroniques, et à ses activités dans le contexte de la présente vente. SC s’engage à honorer la commande du Client dans la limite des stocks de Produits disponibles uniquement. En ce cas, SC en informe le Client, et à défaut d’accord avec le Client sur une nouvelle date de livraison, SC rembourse le Client.

 

Article 3 – Commandes

Conformément aux dispositions de l’article 1127-1 du Code civil, le Client doit suivre une série d’étapes pour formaliser une commande par voie électronique :

  • Information sur les caractéristiques essentielles du Produit ;
  • Choix du Produit ;
  • Indication des coordonnées du Client ;
  • Acceptation des CGV ;
  • Vérification des éléments de la commande (formalité du double clic) et, le cas échéant, correction des erreurs.

L’archivage des informations afférentes à la commande, ainsi que des factures, est effectué sur un support fiable de manière à constituer une copie fidèle et durable, qui peut être produite à titre de preuve du contrat liant SC au Client. Aux fins de bonne réalisation de la commande, le Client s’engage à fournir des éléments d’identification véridiques.

La validation du mode de paiement formalise la vente du ou des Produits entre le Client et SC. Le Client est immédiatement informé par l’envoi d’un courrier électronique de confirmation de la commande. SC se réserve le droit de geler une commande jusqu’à la résolution de tout problème susceptible d’affecter le Client (adresse erronée, défaut de paiement etc.).

Toute commande est réputée ferme et, sous réserve des dispositions des présentes CGV, ne pourra être annulée qu’avec le consentement exprès de SC et à des conditions qui l’indemniseront de tout préjudice entraîné par cette annulation.

 

Article 4 – Livraison des commandes

Les délais de livraison sont donnés à titre indicatif mais n’excèderont pas 30 jours, faute de quoi le Client peut, dans le respect des stipulations de l’article L.216-1 et suivant du Code de la consommation, ne pas donner suite à la vente et se faire rembourser la totalité des sommes versées, sans pour autant pouvoir exiger une réduction du prix ou une quelconque indemnité. Tout risque de perte ou d’endommagement des Produits est transféré au Client au moment où ce dernier ou un tiers désigné par lui, et autre que le transporteur, prend physiquement possession des Produits. A toutes fins utiles, il est précisé que SC conserve l’entière propriété des Produits livrés jusqu’à encaissement effectif et intégral du prix facturé.

La zone géographique de livraison comprend la France métropolitaine et la Corse.

Des frais de port s’appliquent en vue de la livraison des Produits et sont spécifiés préalablement à la commande du Client.

En cas de refus de colis ou en cas d’incapacité à pouvoir livrer la commande du Client faute d’adresse complète et dans le cadre du retour colis, le tarif de la livraison appliquée sur la commande sera déduit du remboursement quel que soit le motif de ce refus et même si la livraison a été offerte, le montant de la livraison sera imputé au montant du remboursement.

Lors de la livraison, le Client est tenu de vérifier l’état des Produits en présence du transporteur. En cas de difficultés, le Client est tenu de mentionner expressément et exhaustivement les réserves qui affectent la livraison. Le Client est également tenu de présenter ces réserves au transporteur par lettre recommandée avec accusé de réception, adressée dans le délai maximal de 48 heures à compter de la livraison. Faute de respecter cette procédure, les Produits réceptionnés seront réputés conformes.

Toute réclamation sur les vices apparents ou sur la non-conformité des Produits devra explicitement transmise à SC avec le numéro de la commande dans les 48 heures de la réception, accompagnée obligatoirement d’une photographie du Produit en question. Le Produit ne pourra être repris sans l’accord exprès de SC. Tout article retourné abîmé ou non-renvoyé dans son emballage strictement d’origine, n’entrant pas dans les conditions ci-dessus, ne pourra faire l’objet d’un remboursement.

 

Article 5 – Prix, facturation et paiement

 Le paiement est effectué immédiatement à la commande, par carte bancaire, via un espace sécurisé de règlement mis à disposition par un prestataire, ou par un moyen de règlement sécurisé tel que « PayPal ». Conformément aux dispositions du Code monétaire et financier, l’engagement de payer donné par carte est irrévocable. En communiquant ses informations bancaires lors de la vente, le Client autorise SC à débiter sa carte du montant relatif au prix indiqué.

Le Client confirme qu’il est bien le titulaire légal de la carte à débiter et qu’il est légalement en droit d’en faire usage. En cas d’erreur, ou d’impossibilité de débiter la carte, le contrat est immédiatement résolu de plein droit et la commande annulée. Le Client est informé que SC n’a accès a aucune information confidentielle relative aux moyens de paiement, le processus étant pris en charge par un établissement financier tiers.

Les prix des Produits sont indiqués en euros toutes taxes comprises. Les prix indiqués comprennent, le cas échéant, la contribution environnementale pour le recyclage des appareils électriques et électroniques (Eco-contribution « DEEE ») et l’écocontribution prévue pour la récupération des déchets d’ameublement (Eco-contribution « DEA »).

SC se réserve la possibilité de modifier les prix des Produits à tout moment pour l’avenir. Les prix de vente sont ceux indiqués au moment de la validation de la commande par le Client. En cas d’impayé imputable au Client, SC est en droit de faire application des pénalités prévues à l’article L.441-10 du Code de commerce et de réclamer une indemnité pour frais de recouvrement de 40,00 euros par facture.

Postérieurement à la commande, le Client a accès à la facture par l’intermédiaire d’un courrier électronique de confirmation, ainsi qu’au format papier au sein du colis.

 

Article 6 – Droit de rétraction

 Le Client consommateur a le droit de se rétracter du contrat sans donner de motif, dans un délai de quatorze jours. Le délai de rétractation expire quatorze jours après le jour où le Client, ou un tiers autre que le transporteur et désigné par le Client, prend physiquement possession du bien. Pour exercer son droit de rétractation, le Client doit au préalable et dans le délai indiqué ci-dessus, adresser par lettre recommandée à SC le formulaire de rétractation (https://www.service-public.fr/professionnels-entreprises/vosdroits/R38397) ou toute autre déclaration, dénuée d’ambiguïté, exprimant sa volonté de se rétracter.

SC informera le Client, par courrier électronique, de l’acceptation ou non de la rétractation. En cas d’acceptation, le retour du Produit doit être réalisé aux frais du Client dans un délai de quatorze jours à compter du jour où le Client a manifesté son intention de se rétracter. Une fois le Produit réceptionné par SC, le remboursement sera effectué dans les meilleurs délais, par le même moyen de paiement que celui utilisé par le Client pour régler son achat. SC se réserve le droit de différer le remboursement jusqu’à la récupération effective du Produit.

Tout Produit retourné abîmé ou non-renvoyé dans son emballage d’origine ne pourra faire l’objet d’un remboursement. Une indemnité de dépréciation sera facturée au Client si le bien a fait l’objet de manipulations autres que celles nécessaires à la nature et aux caractéristiques du Produit.

 

Article 7 – Garanties

SC assume les garanties légales afférentes aux vices cachés et à la conformité des Produits, permettant au Client de renvoyer les Produits défectueux ou non-conformes, conformément aux articles L.217-4 et suivants du Code de la consommation et aux articles 1641 et suivants du Code civil. Le Client dispose donc d’un délai de deux ans à compter de la livraison du bien pour agir. Il peut opter pour la réparation ou le remplacement du bien en cas de non-conformité du Produit, et pour la réduction du prix ou la résolution de la vente en cas de vice caché affectant le Produit.

Par ailleurs, SC ne peut être tenu pour responsable des éventuels dysfonctionnements du Site.

 

Article 8 – Propriété intellectuelle

Les marques, noms de domaines, logiciels, images, vidéos, textes ou plus généralement toute information objets de droits de propriété intellectuelle, publiés par SC sur le Site ou tout autre support, sont et restent la propriété exclusive de SC. Aucune cession de droits de propriété intellectuelle n’est réalisée via l’acceptation des présentes CGV. Toute reproduction totale ou partielle, modification ou utilisation de ces biens, pour quelque motif que ce soit, est strictement interdite.

 

Article 9 – Confidentialité et sécurité – Cookies

SC met en œuvre tous les moyens pour assurer la confidentialité et la sécurité des données transmises sur le web. À ce titre, le Site utilise notamment un module sécurisé de paiement type « SSL » (Secure Socket Layer), ainsi qu’une interface de paiement sécurisé.

Lorsque le Client consulte le Site, les informations de navigation sont susceptibles d’être enregistrées dans un fichier dit « cookie ». Un cookie est un petit fichier informatique traceur. Il permet d’analyser le comportement des usagers lors de la visite d’un site Internet, d’optimiser la navigation, notamment via la détermination du navigateur utilisé, et d’identifier l’utilisateur lors de sa connexion, notamment afin de prendre connaissance des pages déjà consultées sur le Site. Toute utilisation de cookie sur le Site donne lieu à une autorisation préalable et expresse du Client valable 13 mois, que ce dernier est susceptible de modifier à tout moment. Le Client est informé que l’utilisation de cookie engendre la collecte de données statistiques, mais n’entraîne pas la collecte de données personnelles.

 

Article 10 – Protection des données personnelles

Conformément au Règlement 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, SC met en place un traitement de données personnelles qui a pour finalité la vente et la livraison des Produits.

SC peut être amenée à collecter des données personnelles relatives au Client ou aux personnes qui agissent pour le compte du Client. Ce dernier est informé des éléments suivants :

  • Le responsable du traitement des données est Monsieur Benjamin BOZIER ;
  • Le traitement des données a pour finalité l’exécution de la commande du Client, ainsi que la tenue de statistiques et la mise en œuvre d’offres commerciales par courrier électronique ;
  • Les destinataires des données à caractère personnel sont le responsable du traitement, ses services en charge du marketing, les services en charge de la sécurité informatique, le service en charge de la vente, de la livraison et de la commande, les sous-traitants intervenants dans les opérations de livraison et de vente, ainsi que toute autorité légalement autorisée à accéder aux données personnelles en question ;
  • Le Client est informé qu’aucun transfert de données personnelles hors de l’Union Européenne n’est prévu ;
  • Les données personnelles ne sont conservées que le temps de la prescription quinquennale ;
  • La personne concernée dispose du droit de demander au responsable du traitement l’accès aux données à caractère personnel, la rectification ou l’effacement de celles-ci, ou une limitation du traitement relatif à la personne concernée, du droit de s’opposer au traitement et du droit à la portabilité des données ;
  • La personne concernée a le droit d’introduire une réclamation auprès de la Commission nationale de l’informatique et des libertés ;
  • Les informations demandées lors de la commande sont nécessaires à l’établissement de la facture et de la livraison des biens commandés, sans quoi la commande ne pourra pas être validée. Aucune décision automatisée ou profilage n’est mis en œuvre au travers du processus de commande.

Il appartient au Client de prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger ses propres données et/ou logiciels de la contamination par des éventuels virus circulant sur Internet. SC ne pourra également être tenue pour responsable de tout dommage direct ou indirect, y compris toute perte ou dommage pouvant survenir de l’utilisation ou de l’impossibilité d’accéder au Site, des suites d’une utilisation fautive du Client.

 

Article 11 – Durée

Les présentes CGV s’appliquent pendant toute la durée de mise en ligne des Produits ou de consultation des Produits.

 

Article 12 – Force majeure

La responsabilité de SC ne pourra être recherchée si l’exécution du contrat est retardée ou empêchée en raison d’un cas de force majeure ou d’un cas fortuit, du fait du Client ou d’un tiers ou de causes extérieures telles que les conflits sociaux, l’intervention des autorités civiles ou militaires, les catastrophes naturelles, les épidémies, les incendies, les dégâts des eaux, l’interruption d’un réseau de télécommunications ou du réseau électrique, notamment en raison d’un piratage informatique.

 

Article 13 – Indépendance

Chacune des stipulations des CGV est indépendante. Il en résulte que si l’une des stipulations des présentes CGV était annulée, cette nullité n’entrainerait pas la nullité des autres stipulations qui resteront en vigueur entre SC et le Client.

 

Article 14 – Tolérance

Toute tolérance de la part de SC au sujet de l’application des CGV, quelle qu’en soit la fréquence et la durée, ne pourra jamais être considérée comme une modification ou une renonciation à se prévaloir desdites CGV.

 

Article 15 – Loi applicable et juridiction compétente

Les CGV et les relations contractuelles unissant le Client et SC sont soumises exclusivement au droit français.

En cas de différend survenant entre SC et le Client, tout litige ou contestation auxquelles les présentes CGV ou une commande pourraient donner lieu, tant sur leur acceptation, leur validité, leur interprétation, leur exécution ou leur résiliation, sera soumis à la compétence exclusive des juridictions désignées par le Code de la consommation.

Enfin, conformément aux dispositions des articles L.611-1 et suivants du Code de la consommation, le Client consommateur est informé qu’il peut recourir à un médiateur de la consommation dans les conditions prévues par la loi, par voie électronique ou par voie postale.

Conformément à l’article 14.1 du règlement (UE) n°524/2013 du Parlement européen et du Conseil du 21 mai 2013, le Client est informé que le lien électronique vers la plateforme de règlement en ligne des litiges est le suivant : https://webgate.ec.europa.eu/odr/main/index.cfm?event=main.home.show&lng=FR